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Vos droits

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient.

Consentement éclairé
Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, hors cas où son état rend nécessaire cet acte auquel il n’est pas à même de consentir.
– Ce consentement doit être libre et éclairé. Il doit être renouvelé pour tout acte ultérieur.
– Le médecin doit préalablement informer le patient des risques normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner.

Personne de confiance
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
– La personne de confiance peut aussi vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux.
– Cependant, la personne de confiance ne décide pas à votre place et n’a pas accès à votre dossier médical.
– La désignation de la personne de confiance doit être actée par écrit ou peut être recueillie par le personnel lors de l’hospitalisation.
– La personne de confiance est révocable à tout moment (loi du 04/03/02 – Art. L. 1111.6 Code de la Santé Publique).
> Pour plus d’informations, contactez l’équipe soignante.

Patients mineurs et patients incapables majeurs

Droits du mineur
Le consentement aux soins et aux interventions chirurgicales du mineur appartient aux détenteurs de l’autorité parentale. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables.

– Le mineur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant, d’une manière adaptée à son degré de maturité.
– Si le mineur s’oppose à la consultation de son dossier par le titulaire de l’autorité parentale, afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention et le mineur doit alors se faire accompagner d’une personne majeure de son choix.

Droits de l’incapable majeur
La personne majeure protégée a le droit de recevoir elle-même une information et de participer à la prise de décision la concernant. Son consentement à l’acte médical, outre celui du tuteur et éventuellement celui du conseil de famille, doit être recherché en fonction de son discernement.

Accès au dossier médical et confidentialité
(loi du 4 mars 2002)
Toute personne peut avoir accès à l’ensemble des informations formalisées concernant sa santé, détenues par l’établissement. Elle peut accéder à ses données en adressant un courrier argumenté au Directeur ou par l’intermédiaire de son médecin.

- Après accord du Directeur, la consultation du dossier sur place est gratuite, mais la délivrance de photocopies est payante au duplicata.
– Les informations médicales concernant une hospitalisation ou un patient décédé datant de moins de cinq ans sont disponibles sous huit jours.
– Pour toutes les informations médicales de plus de cinq ans, le délai est de deux mois.
– La confidentialité des données détenues par l’établissement vise essentiellement à protéger les informations à caractère personnel concernant l’identité du patient, sa pathologie et son traitement, dans un souci de protection et de respect du patient.
– Toutefois, les informations à caractère médical, dans la mesure où elles sont utiles à la continuité des soins et déterminent la meilleure prise en charge possible, sont réputées avoir été confiées par la personne hospitalisée à l’ensemble de l’équipe de soins qui la prend en charge.
– Ces mêmes informations pourront également être confiées à d’autres professionnels de santé ne faisant pas partie de l’équipe de soins qui prend en charge la personne, dans la mesure où celle-ci en aura été avertie et ne s’y sera pas opposée.

Tous les dossiers médicaux d’hospitalisation sont conservés aux archives centrales de l’établissement pour une durée de 20 ans sauf exceptions prévues par la loi (article R. 1112-7 du Code de la santé publique).

> Pour plus d’informations, contactez le secrétariat de Direction du Centre Hospitalier
Tél. : 03 25 56 85 75 ou 03 25 56 84 86
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les directives anticipées : expression de la volonté du patient
Ces directives sont les instructions que donnent par avance des personnes se sentant menacées de par leur maladie, sur la conduite à observer au cas où elles seraient dans l’incapacité d’exprimer leur volonté.

– Elles peuvent notamment indiquer des souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt du traitement.
– Il s’agit d’un document écrit et daté par la personne malade, qui doit être identifié par son nom, sa date et son lieu de naissance.
– Ce document est soit conservé par le malade, soit confié à la personne de confiance ou, à défaut, à la famille.

Ces directives seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaudra sur tout autre avis des proches. Elles sont renouvelables tous les trois ans et peuvent, dans cet intervalle, être modifiées ou annulées.

> Des fiches d’information à caractère juridique plus complètes sont disponibles sur le site Internet du ministère de la Santé et des Sports
www.sante.sports.gouv.fr

Centre Hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz — 1, rue Albert Schweitzer — CS 10001 — 52115 Saint-Dizier Cedex
Tél. : 03 25 56 84 84 — Fax. : 03 25 56 28 73 — direction@ch-saintdizier.fr         facebook

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